Comment nier un délit de fuite ?

Comment faire pour nier un délit de fuite ?

Vous avez été accusé à tort et souhaitez nier d’un délit de fuite ou d’un refus d’obtempérer ? C’est possible. Pour contester l’accusation de délit de fuite, il est important que vous fournissiez les preuves nécessaires justifiant pourquoi vous n’étiez pas sur les lieux de l’accident lorsqu’il s’est produit. L’aide d’un cabinet d’avocat est indispensable pour défendre vos droits face à une fausse accusation pour délit de fuite ou refus d’obtempérer lors d’un contrôle de police ou de gendarmerie.

En cas d’accusation de délit de fuite ou de refus d’obtempérer, le recours à un avocat est recommandé mais il est conseillé d’informer immédiatement votre assureur auto. Cet expert en assurance véhicule pourra vous conseiller et vous renseigner sur vos droits. Vous avez peut-être souscrit à une assurance de protection juridique qui pourra vous accompagner dans toutes les démarches à effectuer pour contester le délit de fuite ou le refus d’obtempérer par la police.

Fausse accusation de délit de fuite : qu’est-ce que c’est ? Pourquoi le délit de fuite ou un refus d’obtempérer est une infraction grave ? Comment nier un délit de fuite ou un refus d’obtempérer ? Faut-il informer l’assurance ? Quelle sanction ou peine pénale pour un refus d’obtempérer face à un contrôle de police ou un délit de fuite ? Comment se défendre ? Faut-il prendre un avocat pour défendre ses droits pour une accusation à tort d’un délit de fuite ?

Voici un aperçu complet de réponse aux différents points concernant un délit de fuite ou un refus d’obtempérer face aux forces de l’ordre, police et gendarmerie.

Qu’est-ce qu’on entend par fausse accusation de délit de fuite ou refus d’obtempérer ?

Si quelqu’un dépose une plainte pénale contre une autre personne pour délit de fuite, le coupable présumé doit assister au procès. Le tribunal décidera s’il est coupable ou non. Vous devrez certainement engager un avocat en droit routier et code pénal pour vous aider à vous défendre et pour vous assister pour prouver que vous êtes innocent du délit.

Pour soutenir sa demande, la personne qui a porté plainte doit fournir des preuves. Elle doit présenter des preuves qui méritent l’approbation du juge pour le condamner. Si l’accusé est déclaré non coupable et non responsable, il s’agit d’une fausse déclaration de délit de fuite. Attention ! Certaines justifications ne sont pas recevables devant un tribunal.

Bon à savoir sur le délit de fuite :

• Il s’agit d’une fausse accusation de délit de fuite s’il n’y a pas d’éléments présentés qui justifient l’approbation du juge
• Le plaignant doit fournir des preuves à l’appui de sa demande.

Le recours à un cabinet d’avocat spécialisé en droit de la route est conseillé si vous êtes poursuivi pour des faits de délit de fuite ou d’un refus d’obtempérer aux forces de l’ordre, police ou gendarmerie. En effet, l’avocat dispose de l’expertise nécessaire pour défendre vos droits. Cela vous permet de garantir la défense pénale de vos intérêts devant les Juridictions compétentes.

La gravité du délit de fuite suite à un accident ou du refus d’obtempérer face aux forces de l’ordre

A bien des égards, le délit de fuite est une faute grave car en refusant d’assumer la responsabilité de l’accident, le coupable aggrave les conséquences pour les victimes et entrave la justice. En agissant de la sorte, il évite l’obligation d’établir un constat amiable avec les tiers concernés. De plus, si l’autre utilisateur est blessé, le fait de ne pas informer les services d’urgence peut avoir des conséquences mortelles. C’est un non assistance à personne en danger. Un tel comportement est totalement en décalage avec la volonté actuelle de partager la route avec d’autres conducteurs en faisant preuve de civisme.

Les origines d’un accident de voiture sont nombreuses : alcool au volant, vitesse excessive, conduite sous les effets de stupéfiants…

Les sanctions suite à un délit de fuite ou un refus d’obtempérer

Si un conducteur heurte quelqu’un puis repart sans s’arrêter ou ne s’arrête pas lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, police ou gendarmerie, il est lourdement sanctionné par un tribunal pénal.

Les sanctions sont multiples dans le cadre d’un délit de fuite. De plus, elles sont de nature cumulatives pour prendre en compte tous les aspects du sinistre : sa nature (matérielle ou corporelle) et ses conséquences (blessures légères, graves ou mortelles).

Si l’accident cause des graves dégâts, le tribunal peut ordonner à la personne responsable de l’accident d’indemniser la victime. C’est pourquoi, il est important d’être couvert par une assurance auto avec les meilleures garanties. Un contrat d’assurance voiture tous risques couvre les dommages matériels et corporels.

Les sanctions applicables lors d’un délit de fuite ou refus d’obtempérer

Un accident avec délit de fuite peut également être considéré comme une circonstance aggravante notamment en cas :

• d’homicide involontaire par un véhicule,
• d’atteinte involontaire à l’intégrité d’autrui entraînant une ITT, qui s’accompagne de peines de prison et d’amendes.

A cela peuvent s’ajouter l’annulation du permis de conduire assortie d’une interdiction d’utiliser un véhicule pendant des années, une lourde amende, une obligation d’accomplir des heures de travaux d’intérêt général, et la confiscation du véhicule lui-même.

Voici la liste des sanctions imposées au conducteur qui commet un délit de fuite ou le refus d’obtempérer par la police :

• le retrait de 6 points sur son permis de conduire ;
• une amende d’un montant maximum de 75 000 euros ;
• un emprisonnement qui peut durer jusqu’à 3 ans ;
• la suspension du permis de conduire
• la confiscation du permis de conduire et du véhicule

Délit de fuite : comment le nier et le contester ?

Un délit de fuite est commis lorsqu’un conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne s’arrête pas et empêche volontairement que son identité soit connue.

L’article 434-10 du Code pénal stipule que le délit de fuite est un acte qui consiste à quitter les lieux d’un accident d’automobile sans avoir révélé son identité. Dans le Code de la route, c’est l’article L231-1 qui le prévoit.

Cet acte très grave est généralement commis par des piétons, des cyclistes et des conducteurs de véhicules à moteur. La plupart des gens n’en sont pas conscients, mais le “délit de fuite” désigne également les bateaux circulant sur une rivière, sur une route maritime ou même sur un lac.

Même si le conducteur qui commet un délit de fuite revient sur sa décision de quitter le lieu de l’accident, il reste responsable de la faute.

Alors comment faire pour nier un délit de fuite ? Vous devez engager un cabinet d’avocat spécialisé en droit routier. Ce professionnel du droit vous aidera si quelqu’un vous accuse à tort d’un délit de fuite ou d’un refus d’obtempérer.

Selon la jurisprudence, le conducteur doit s’arrêter suffisamment longtemps pour être identifiable : celui qui s’arrête mais ne laisse aucun détail sur le véhicule qu’il a endommagé alors que le conducteur est absent commet un délit de fuite.

Faits exonératoires d’un délit de fuite

Le juge peut accepter certains arguments démontrant la bonne foi du prévenu poursuivi pour délit de fuite. Il faut pour ca que les faits démontrent que le prévenu n’a manifestement pas cherché à dissimuler son identité :

• Présence de la police ou gendarme sur place : le conducteur s’est arrêté après l’accident de voiture, a parlé à l’autre conducteur impliqué, puis est parti sans que les autorités qui étaient déjà là, l’empêchant de partir.
• Les conducteurs impliqués sont des amis : l’identification du conducteur responsable s’est donc faite sans difficulté. La personne ne peut en l’occurrence pas être accusé d’avoir pris la fuite pour éviter d’être identifié.
• Rédiger un constat à l’amiable peu de temps après le clash : dans une mauvaise réaction, l’un des conducteurs ne s’arrête pas immédiatement puis, quelques minutes plus tard, retourne là où l’accident s’est produit.
• Coordonnées personnelles laissées sur la voiture accidentée : le conducteur n’attend pas l’arrivée de son propriétaire, mais laisse ses coordonnées sur place.

Arguments invalides d’un délit de fuite

En revanche, selon une abondante jurisprudence, certaines justifications sont invalides pour un tribunal :

• aucun dommage au véhicule de la partie adverse ;
• nécessité impérative de prendre rendez-vous ;
• un arrangement à l’amiable avec l’autre chauffeur.

 A noter :

• Si vous êtes accusé d’avoir causé un accident, vous devez prouver que vous n’étiez pas sur les lieux du crime.
• Si vous voulez prouver que votre voiture n’a pas causé l’accident en question, demandez une expertise.